Désignation du vendeur : ARTEVERDECO,
SASU au capital de 10 000 €uro
dont le siège social est à IZERNORE (Ain) – 880 Z.I.de la Plaine
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE
Sous le numéro 983 783 291
Téléphone : 04 74 49 16 98
TVA intracommunautaire : FR46983783291
Hébergeur du site : NOVAGENCE – 3 bis place de l’Hôtel de ville – 01100 BELLIGNAT
Responsable du site : Monsieur Frédéric LEMAITRE
I – Caractéristiques des CGV
11 - Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société ARTEVERDECO sur le site arteverdeco.fr dont l’accès est réservé à tout internaute ayant la qualité d’acheteur professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le champ de son activité professionnelle ou commerciale y compris, lorsque qu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel.
Les professionnels occupant au plus 5 salariés et n’agissant pas dans le cadre de leur activité principale relèvent des CGV prévues pour les consommateurs.
La qualité du client devra être justifiée, dès la première commande, par la fourniture de tout document de nature à l’attester (K-bis, carte professionnelle, diplôme …) et par l’établissement de la fiche de renseignements prévue par le site.
Toute modification relative à la qualité d’acheteur professionnel devra également être portée à la connaissance de ARTEVERDECO
12 – Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de ARTEVERDECO aux acheteurs ayant la qualité de professionnel.
Elles constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles définissent les droits et obligations de chacune des parties résultant de l’achat d’un produit de ARTEVERDECO.
Elles sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients professionnels établis en FRANCE et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
13 – Les présentes conditions générales de vente qui sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française sont directement consultables, par le client professionnel, sur le site.
Elles peuvent également être communiquées au client, sur simple demande téléphonique, par courrier électronique ou courrier postal de sa part.
Avant de passer commande, le client, déterminera les CGV qui lui sont applicables en fonction de son statut et des précisions qui lui sont préalablement communiquées, en cochant la case prévue à cet effet, confirmera qu’il a eu connaissance et qu’il accepte les présentes conditions générales de ventes.
La validation de la commande, par sa confirmation, vaut adhésion par l’acheteur professionnel aux présentes conditions générales de vente, en vigueur au jour de la commande, dont une copie est disponible sur le site.
14 – ARTEVERDECO se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est disponible avec le courriel d’acceptation de la commande.
15 – La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales de vente, sauf, s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
La non-application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, par ARTEVERDECO, ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
II – Produits
21 – Les produits offerts à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le site, font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, dans le cadre des informations précontractuelles qui sont communiquées.
Les photographies ou reproductions illustrant les produits ne constituent pas des documents contractuels.
22 – Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard, à sa livraison.
23 – Les produits proposés à la vente sont conformes aux prescriptions en vigueur, en France, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché.
24 – Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe, dans les meilleurs délais, l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent ou à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, la commande est annulée et le vendeur procède au remboursement des sommes versées, dans un délai qui ne saurait dépasser trois mois.
Si l’indisponibilité ne concerne qu’une partie de la commande, la commande sera validée et le remboursement ne concernera que les produits manquants
En dehors du remboursement du produit indisponible, ARTEVERDECO n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
III - Prix
31 – Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique en €uro, hors taxes et TTC. Les frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande sont facturés en supplément.
Les conditions d’organisation et le coût du transport seront proposés par ARTEVERDECO ; la commande ne devenant définitive qu’après acceptation, par le client, des conditions de livraison proposées. A défaut de validation par le client, dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la proposition, la commande deviendra caduque.
Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande sur la base du prix de vente du produit en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, ARTEVERDECO s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
32 – ARTEVERDECO se réserve le droit de modifier son prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur, l’application du prix en vigueur au jour de sa commande.
33 – Les frais supplémentaires de livraison et, plus généralement, tout frais éventuellement supporté par ARTEVERDECO dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont précisés sur le bon de commande.
IV – Offre
41 – Les offres de vente en ligne, présentées sur le site, sont réservées aux clients professionnels visés au paragraphe 11, dont le lieu d’activité est en FRANCE ou dans un pays membre de l’Union Européenne, étant précisé que les livraisons ne seront réalisées que sur le territoire français métropolitain, exception faite de la Corse.
42 – Les offres de vente en ligne, présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
43 – L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la commande.
V – Commande
51 – Pour passer commande, le client, après avoir complété le formulaire d’identification ou après avoir cliqué sur « connexion » et entré son mot de passe, remplit son panier virtuel, en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement retenu et après acceptation des conditions de prix et de livraison formulées par ARTEVERDECO, clique ensuite sur le bouton « commander ».
Avant de cliquer sur le bouton « commander », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement, modifier sa commande. Le client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions générales de vente et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. En tout état de cause, la commande ne pourra être acceptée que sous réserve de son paiement, selon l’article VII ci-après.
Toute commande acceptée par ARTEVERDECO devient définitive.
ARTEVERDECO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées, s’il existe un litige antérieur avec le client, si le paiement est refusé.
52 – Toute modification de commande par le client, après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de ARTEVERDECO.
ARTEVERDECO se réserve le droit d’apporter aux produits commandés, les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires.
VI – Contrat
61 – Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande, la finalisation du paiement et l’acceptation de la commande par ARTEVERDECO.
62 – L’archivage des communications, des bons de commande et des factures, est effectué sur un support fiable et durable.
Ces communications, bons de commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
63 –La commande peut être résolue par ARTEVERDECO, sans préjudice de l’attribution de dommages et intérêts, en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison ou du non-paiement du prix au moment de la livraison, sauf dispositions contraires préalablement validées par ARTEVERDECO.
VII – Paiement
71 - Le prix est exigible en totalité lors de la confirmation de la commande et payable en €uro.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande, selon l’option choisie par le client, par carte bancaire via un serveur sécurisé, par virement bancaire.
Le client peut cependant choisir un règlement en plusieurs échéances grâce à la solution « Consumer finance Crédit Agricole 3 x CB ». Dans une telle hypothèse, et après accord de la société ARTEVERDECO et de CA CONSUMER FINANCE, les frais, résultant de ce choix, seront portés à sa connaissance préalablement à la commande et resteront à sa charge.
72 – Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.
73 - En cas de non-paiement, total ou partiel de la commande notamment consécutive à un incident bancaire, ARTEVERDECO se réserve le droit, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver à titre d’indemnité, les sommes qui ont pu d’ores et déjà, être versées.
74 - ARTEVERDECO demeure propriétaire des produits vendus, jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits, le transfert des risques étant opéré dès la livraison.
VIII – Livraison
81 – Les délais de livraison qui s’entend du transfert au client, de la possession physique des produits, ont un caractère indicatif. ARTEVERDECO veillera, cependant à livrer la commande, dans le délai indiqué par ses soins préalablement à la confirmation de commande. Un retard dans la livraison ne saurait constituer un motif d’annulation de la vente.
82 – Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, selon le mode de livraison convenu.
83 – La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou à défaut, par l’envoi par le vendeur, d’un avis de mise à disposition à l’acheteur. Dans un délai de 15 jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement, dans le délai indiqué, ARTEVERDECO pourra, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet 2jours ouvrés, procéder au retirement, résoudre de plein de droit la commande et conserver à titre d’indemnité, les sommes d’ores et déjà versées.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier, en présence du livreur, l’état du produit livré et en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre, par écrit, des réserves motivées sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, éventuellement de refuser le produit et d’en avertir ARTEVERDECO, dans les 48 heures suivant la livraison.
84 – Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation à ARTEVERDECO en vue d’obtenir le remplacement du produit, et ce, dans les 2 jours ouvrés suivant la réception des produits. A défaut de réclamation dans ledit délai, les produits livrés sont réputés conformes et acceptés par le client.
85 – En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, ARTEVERDECO peut proposer, dans les conditions prévues ci-avant, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
86 – L’incapacité définitive de procéder à la livraison entraine la résolution de plein droit du contrat de vente.
87 – Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à l’acheteur au moment où il entre, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement en possession du bien.
IX - Responsabilité
9.1 – La responsabilité de ARTEVERDECO ne peut pas être engagée en cas d’utilisation non conforme à l’usage du produit, de non-respect des prescriptions d’utilisation, d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sa responsabilité ne peut être engagée, pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
De même, il est rappelé que le client, professionnel, est seul juge de ses besoins et de l’adéquation des produits auxdits besoins, que le client est seul responsable d’une utilisation non conforme du produit, à sa destination et qu’en conséquence la responsabilité de ARTEVERDECO ne saurait être recherchée en la matière.
X – Responsabilité
10.1 - ARTEVERDECO décline toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le site.
Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site, en direction d'autres ressources existantes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de ARTEVERDECO Voir note d'aide. En effet, Voir note d'aide celle-ci ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son propre site. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site.
Enfin, l'utilisation et la navigation sur le site se font sous la responsabilité du client. Voir note d'aide ARTEVERDECO décline, en conséquence, toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au site, de l'utilisation du site ou de la navigation sur le site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du site.
10.2 – En cas de dommages causés par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
10.3 – En tout état de cause la responsabilité de ARTEVERDECO est limitée au remplacement des produits, non conformes, viciés ou défectueux, à l’exclusion de tout autre dédommagement notamment financier, et ce, quel que soit le préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi par l’acheteur.
10.4 – Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, le règlement effectué à la commande reste acquis à ARTEVERDECO à titre d’indemnité.
XI – Résolution
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans autres formalités.
Il appartiendra alors au client de retourner, après obtention de l’accord de ARTEVERDECO, l’ensemble des produits reçus dans leur emballage d’origine ainsi que, le cas échéant, la documentation et les manuels qui pouvaient les accompagner.
XII – Droit de propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite et préalable de ARTEVERDECO, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
XIII – Traitement des données personnelles
13.1- Il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, d’effacement des données, de limitation de traitement, de retrait de son consentement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’adresser toutes directives tendant à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles.
Il appartiendra au client d’informer, si nécessaire, ses préposés de la possibilité de bénéficier des présentes dispositions, si ces derniers ont été amenés à communiquer des données personnelles.
Pour l’exercice de ses droits, le client devra adresser un courrier à Monsieur Frédéric LEMAITRE, responsable du traitement, 880 Z.I. de la Plaine à IZERNORE (01 580), accompagné d’une photocopie d’un document d’identité comportant sa signature.
Le client peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL (site internet www.cnil.fr)
13.2 - Si l’acquéreur a préalablement accepté de recevoir des courriels ou des SMS à finalité marketing, de la part de ARTEVERDECO, il lui sera possible de se désinscrire, pour les courriels, en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque courriel reçu et pour les SMS, en cliquant sur « stop » pour chaque SMS reçu.
XIV – Loi applicable - Tribunal compétent
14.1 - La Loi française est seule applicable aux relations contractuelles entre le client et ARTEVERDECO.
14.2 - En cas de différend, les parties tenteront de régler amiablement et préalablement ledit différend qui pourrait les opposer, relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi qu’à tous les documents connexes à ce contrat.
A défaut d’accord amiable, les parties pourront alors saisir le Tribunal compétent, savoir celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de ARTEVERDECO.
Version en vigueur à compter du 17/01/2024.