CGV pour les particuliers

Désignation du vendeur : ARTEVERDECO,
SASU au capital de 10 000 €uro
dont le siège social est à IZERNORE (Ain) – 880 Z.I.de la Plaine
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE
Sous le numéro 983 783 291
Téléphone : 04 74 49 16 98

TVA intracommunautaire : FR46983783291

Hébergeur du site : NOVAGENCE – 3 bis place de l’Hôtel de ville – 01100 BELLIGNAT

Responsable du site : Monsieur Frédéric LEMAITRE

I – Caractéristiques des CGV et acceptation

11 - Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la Société ARTEVERDECO sur le site arteverdeco.fr, par :

tout internaute majeur effectuant un achat en ligne desdits produits, à des fins strictement personnelles, résidant en France et/ou dans un pays membre de l‘Union Européenne.
tout internaute professionnel occupant au plus 5 salariés et effectuant un achat en ligne de produits, à titre professionnel mais hors le champ de son activité principale, résidant en France et/ou dans un pays membre de l‘Union Européenne.

Elles constituent avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles définissent les droits et obligations de chacune des parties résultant de l’achat d’un produit de ARTEVERDECO sur le présent site.

12 – Les présentes conditions générales de vente sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française. Elles sont mises à la disposition du client, sur le site du vendeur où elles sont directement consultables en cliquant sur l’icône adéquate intitulée « CGV destinées aux consommateurs et à certains professionnels »
Elles peuvent également être communiquées sur simple demande téléphonique au numéro suivant 04 74 49 16 98, par courrier électronique ou courrier postal.
Avant de passer commande et à l’ouverture de son compte « client », ce dernier déterminera les CGV qui lui sont applicables en fonction de son statut et des précisions qui lui sont préalablement communiquées, en cochant la case prévue à cet effet. Le client confirmera qu’il a eu connaissance et qu’il accepte les présentes conditions générales de ventes. Il est rappelé que la passation de commande vaut obligation de paiement
La validation de la commande, par sa confirmation, vaut adhésion par le client aux présentes conditions générales de vente, en vigueur au jour de la commande. Une copie est disponible sur le site.

13 – ARTEVERDECO se réserve la faculté de modifier les conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est disponible avec le courriel d’acceptation de la commande.

14 – La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales de vente, sauf, s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. La non-application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, par ARTEVERDECO, ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

II – Produits

21 – Les produits offerts à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le site, font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, dans le cadre des informations précontractuelles qui sont communiquées.
Les photographies ou reproductions illustrant les produits ne constituent pas des documents contractuels.
Pour toutes interrogations ou conseils complémentaires relatives à l’usage, aux prescriptions d’utilisation, le client pourra contacter, via la messagerie présente sur le site, ARTEVERDECO.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard, à sa livraison.

22 – Les produits proposés à la vente sont conformes aux prescriptions en vigueur, en France, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché.

23 – Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, ARTEVERDECO en informera, dans les meilleurs délais, le client et pourra lui proposer un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent.
En cas de refus de la part du client, la commande sera annulée.
Si l’indisponibilité ne concerne qu’une partie de la commande, la commande sera validée et le compte du client ne sera débité que du prix des produits effectivement livrés. ARTEVERDECO n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

III - Prix

31 – Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique en €uro, Hors taxes et Toutes Taxes Comprises.
Les frais de livraison et de transport mentionnés séparément, avant validation de la commande, sont facturés en supplément.
Les conditions d’organisation et le coût du transport seront proposés par ARTEVERDECO ; la commande ne devenant définitive qu’après acceptation par le client, de l’une des différentes conditions de livraison et de paiement proposées. A défaut de validation par le client, dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la proposition, la commande deviendra caduque.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande, sur la base du prix de vente du produit en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, ARTEVERDECO s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

32 – ARTEVERDECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client, l’application du prix en vigueur au jour de sa commande.

33 – Les frais supplémentaires de livraison et plus généralement tout frais éventuellement supporté par ARTEVERDECO dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont précisés sur le bon de commande.

IV – Offre

41 – Les offres de vente en ligne, présentées sur le site, sont réservées aux clients visés au paragraphe 11 résidant en FRANCE ou dans un pays membre de l’Union Européenne étant précisé que les livraisons ne seront réalisées que sur le territoire français métropolitain, exception faite de la Corse.

42 – Les offres de vente en ligne, présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

43 – L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du « double clic », par la confirmation de la commande.

V – Commande

51 – Pour passer commande, le client, après avoir complété le formulaire d’identification ou après avoir cliqué sur « connexion » et entré son mot de passe, remplit son panier virtuel, en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement retenu et, après acceptation des conditions de prix et de livraison formulées par ARTEVERDECO, clique ensuite sur le bouton « commander » .
Avant de cliquer sur le bouton « commander », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement, modifier sa commande. Le client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
La confirmation de la commande et la finalisation du paiement entraine acceptation des présentes conditions générales de vente.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

52 - ARTEVERDECO se réserve le droit d’apporter aux produits commandés, les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires.

53 – Toute commande, acceptée par ARTEVERDECO devient définitive.

ARTEVERDECO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées, s’il existe un litige antérieur avec le client, ou si le paiement est refusé.

VI – Contrat

61 – Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande, la finalisation du paiement et l’acceptation de la commande par ARTEVERDECO.

62 – L’archivage des communications, des bons de commande et des factures, est effectué sur un support fiable et durable.
Ces communications, bons de commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

63 – La commande peut être résolue par l’acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de :

Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit,
Livraison dépassant la date limite fixée par le bon de commande ou à défaut d’une telle date, dans les 45 jours suivant la conclusion du contrat après que ARTEVERDECO a été enjointe, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

La commande peut être résolue par ARTEVERDECO en cas de refus du client de prendre livraison ou du non-paiement du prix au moment de la commande

VII - Paiement

71 - Le prix est exigible en totalité à la commande et payable en €uro.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande, selon l’option choisie par le client par carte bancaire, via un serveur sécurisé, par virement bancaire.
Le client peut cependant choisir un règlement en plusieurs échéances grâce à la solution « Consumer finance Crédit Agricole 3 x CB ». Dans une telle hypothèse, les conditions d’octroi de cette facilité de paiement seront portées par écrit à la connaissance du client, par CA CONSUMER FINANCE, notamment et sans que la liste suivante soit exhaustive, l’échéancier de règlement, les frais qui en résultent et qui restent à sa charge, les modalités d’application du délai de rétractation, ainsi qu’un formulaire de rétractation.

72 – Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.

73 – Lorsque le prix convenu n’a pas été payé, la vente est annulée.

74 – ARTEVERDECO demeure propriétaire des produits vendus, jusqu’au complet paiement du prix, conformément aux dispositions de la Loi du 12 mai 1980, relative à la réserve de propriété.

VIII – Livraison

81 – La livraison s’entend du transfert au client, de la possession physique ou du contrôle du bien.

82 – ARTEVERDECO veillera à respecter la date de livraison indiquée, lors de la confirmation de la commande, sur le site, pour chacun des produits, étant rappelé d’une part, que la livraison ne pourra intervenir avant paiement intégral du prix, d’autre part, que les délais sont susceptibles de varier en fonction du mode de livraison retenu.

83 - Lorsque le produit commandé n’est pas livré dans le délai mentionné ci-dessus, le client peut, après avoir enjoint, sans succès le vendeur, à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

84 – Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande par le moyen de livraison retenu.

85 – La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou à défaut, par l’envoi par le vendeur, d’un avis de mise à disposition à l’acheteur. Dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé. En l’absence de retirement, dans le délai indiqué, ARTEVERDECO peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retrait du colis, la vente étant alors annulée.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le transporteur, il appartient au client de vérifier, en présence du livreur, l’état du produit livré et en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre, par écrit, des réserves motivées sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, éventuellement de refuser le produit et en avertir ARTEVERDECO, dans les 48 heures suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

86 – Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation à ARTEVERDECO, en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement, la résolution de la vente et ce, dans les 2 jours ouvrés suivant la réception des produits. A défaut de réclamation dans ledit délai, les produits livrés sont réputés acceptés par le client.

87 – En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, ARTEVERDECO peut proposer, dans les conditions prévues ci-avant, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

88 – Le défaut définitif de livraison entraine la résolution de plein droit du contrat de vente.

89 – La propriété du bien est transférée à l’acheteur, dès paiement intégral, sauf dans le cas où ledit paiement du prix n’a pas été encaissé.

91 - ARTEVERDECO est tenue des défauts de conformité du bien ou des défauts cachés conformément et dans les conditions prévues par les articles L 217-3 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil qui disposent :

Garantie de conformité

Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-28 du code de la consommation :
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les dispositions ci-dessus, relatives à la garantie de conformité, ne s’appliquent pas aux acheteurs professionnels visés au paragraphe 11, 1^er alinéa « in fine »

92 - A l’exception de ces hypothèses, aucun échange ou réparation n’est autorisé.

X – Responsabilité

10.1 - ARTEVERDECO décline toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le site.

Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site, en direction d'autres ressources existantes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de ARTEVERDECO Voir note d'aide. En effet, Voir note d'aide celle-ci ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son propre site. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site.
Enfin, l'utilisation et la navigation sur le site se font sous la responsabilité du client. Voir note d'aide ARTEVERDECO décline, en conséquence, toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au site, de l'utilisation du site ou de la navigation sur le site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du site.

10.2 – La responsabilité de ARTEVERDECO ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
De même, il est rappelé que le client est seul juge de ses besoins et de l’adéquation des produits auxdits besoins, que le client est seul responsable d’une utilisation non conforme du produit, à sa destination et qu’en conséquence la responsabilité de ARTEVERDECO ne saurait être recherchée en la matière.

10.3 – En cas de dommages causés par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

XI – Résolution

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans autres formalités, notamment, d’ordre judiciaire.

XII – Droit de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite et préalable de ARTEVERDECO, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

XIII – Droit de rétractation

13.1 – Le droit de rétractation est ouvert, sans qu’il soit nécessaire de le motiver, dans un délai de 14 jours, courant à compter de la réception des produits commandés
Pour l’exercice dudit droit de rétractation, il appartient au client pouvant en bénéficier, de notifier à ARTEVERDECO :
Son nom, son adresse ou l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone et le cas échéant, son adresse électronique.
La décision de rétractation s’effectue au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté, comportant les mentions figurant sur le formulaire type de rétractation.
Il est rappelé que le recours au modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales n’est pas obligatoire.

13.2 – En cas de rétractation, les paiements reçus seront remboursés, y compris les frais de livraison, sur la base du mode de livraison le moins coûteux et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de l’information de la décision de rétractation. Le remboursement interviendra par tout moyen, sans frais, pour l’acheteur, les frais de retour restant cependant à la charge du client, sauf défaut de conformité du produit.
En cas de retour partiel, seul le prix des produits retournés sera remboursé.
Il est rappelé que la responsabilité de l’acheteur en cas de rétractation après utilisation du ou des biens est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou de ces biens.
ARTEVERDECO différera le remboursement jusqu’à réception du ou des biens, objet de la commande, jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce ou de ces biens.
Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, à l’aide du bon de retour téléchargeable sur le site.

13.3 – Un modèle de formulaire de rétractation détachable est joint aux présentes conditions.

XIV – Traitement des données personnelles

14.1 - Il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, d’effacement des données, de limitation de traitement, de retrait de son consentement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’adresser toutes directives tendant à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles. Pour l’exercice de ses droits, le client devra adresser un courrier à Monsieur Frédéric LEMAITRE, responsable du traitement, 880 Z.I. de la Plaine à IZERNORE (01 580), accompagné d’une photocopie d’un document d’identitécomportant sa signature. Le client peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL (site internet www.cnil.fr.)

14.2 - Si l’acquéreur a préalablement accepté de recevoir des courriels ou des SMS à finalité marketing, de la part de ARTEVERDECO, il lui sera possible de se désinscrire, pour les courriels, en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque courriel reçu et pour les SMS, en cliquant sur « stop » pour chaque SMS reçu.

14.3 - La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes est subordonnée au consentement de la personne concernée. Les données nominatives sont conservées par ARTEVERDECO, aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales

XV – Réclamation-médiation

15.1- En cas de litige, le client non professionnel doit s’adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise, par téléphone (n° Tél : 00336…. ou par courrier électronique sur le site ou par voie postale (880 ZI de la Plaine 01580 IZERNORE).

15.2 – En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales de vente à un médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, savoir :

Monsieur le Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60, rue de la Boétie
BP 20015
75362 PARIS Cedex 8

Adresse électronique : www.mediateurfevad.fr
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi qu’en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

XVI – Tribunal compétent

16.1 – La législation Française est applicable aux relations contractuelles entre le client et ARTEVERDECO.

16.2 – Les parties chercheront à régler amiablement et préalablement tout différend qui pourrait les opposer relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
A défaut d’accord amiable, les parties peuvent saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Version en vigueur à compter du 17/01/2024